Le 31 décembre 1989, la loi Neiertz fut adoptée pour s’attaquer au problème croissant du surendettement en France. Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits des Particuliers (FICP) fut créé et la Commission de Surendettement fut instituée. L’objectif du FICP était de prévenir le surendettement en mettant à la disposition des banques les informations sur les difficultés de remboursement des endettés tandis que la Commission de Surendettement avait pour mission de trouver des solutions aux problèmes financiers des surendettés. La loi Borloo de 2003 confirme la raison d’être de la commission et étend son pouvoir grâce à la création de la procédure de rétablissement personnel. Depuis la crise financière, on a constaté une augmentation de dossiers déposés auprès de la commission, la moyenne annuelle étant de 184 000 dossiers.
Il existe une commission dans chaque département et son secrétariat se trouve dans les succursales de la Banque de France. La commission est composée de 6 membres et elle est présidée par le Préfet. Seule une personne endettée peut saisir la commission et personne ne peut l’obliger à le faire. Pour saisir la commission, il suffit de se procurer un dossier au secrétariat, de le remplir et de le faire parvenir au secrétariat (en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception). Le dossier doit comporter des informations précises sur l’identité du surendetté, sa situation familiale et professionnelle, ses revenus et ses dettes. Pour être recevable le dossier remplir ces trois conditions : que la situation de surendettement soit réelle, que son endettement ne soit pas à caractère professionnel et que le surendetté soit de bonne foi. Dans un délai d’un mois, la commission informe le surendetté si son dossier est recevable ou non.
Suite à l’acceptation d’un dossier, la commission tente d’abord de trouver une entente à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers. Elle peut décider de suspendre les dettes pour une période de deux ans. Au bout de ce moratoire, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée elle fait de nouvelles propositions. On entre alors dans la procédure de rétablissement personnel. La commission propose un plan de redressement ou l’effacement des dettes mais n’a pas le pouvoir de l’imposer. Si le débiteur ou ses créanciers refusent l’accord, la commission fait de nouvelles propositions et les présente aussi au juge de l’exécution qui, lui seul, peut émettre des obligations.
Il faut dire que c’est une longue et pénible procédure qui laisse des séquelles. Ce n’est pas un acte anodin et il doit être le dernier recours après avoir essayé toutes les autres solutions possibles telles que la renégociation avec son banquier pour un rééchelonnement des créances, la réduction de certaines dépenses, la revente de certains biens ou la mise en place d’un rachat de crédit. Dès que le dossier est considéré recevable, le débiteur est fiché au FICP, ce qui rend impossible toute demande de crédit pour une période maximale de dix ans. Certaines personnes voient leur situation vaciller jusqu’à la faillite personnelle, ce qui signifie la vente de tous les biens pour payer les dettes.
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