Le surendettement est une situation dans laquelle les revenus d’un ménage ne suffisent pas à couvrir leurs mensualités. Cela veut non seulement dire que l’on n’a pas assez d’argent pour vivre décemment, mais aussi qu’on finit chaque mois à découvert. Cette situation financière délicate dépasse rapidement le simple problème d’argent pour devenir un fardeau psychologique. Les surendettés sont souvent rongés de culpabilité en constatant la difficulté de leur situation, et le harcèlement permanent des créanciers qui réclament les impayés n’arrange pas les choses. Il peut être une source de problèmes d’ordre familial et social. Il faut en sortir le plus vite possible.
Le dernier recours quand on a tout essayé est de déposer un dossier à la commission de surendettement. Celle-ci, créée en décembre 1989 dans le cadre de la loi Neiertz, sert d’intermédiaire entre vos créanciers et vous pour trouver une solution entre les deux parties. En d’autres termes, le dépôt d’un dossier est une demande d’assistance de l’administration. La constitution d’un dossier est également un moyen utile pour formaliser votre situation. Il faut, cependant faire ressortir qu’un tel recours est une longue procédure, pénible et lourde de conséquences.
Seule une personne endettée peut saisir la commission de surendettement. Les créanciers ne peuvent le faire ni forcer le débiteur à la faire.
S’il est vrai que dans la quasi-majorité des cas, le dépôt de dossier a été fait trop tard, cela ne veut nullement dire qu’on doit le faire aussitôt qu’on a des factures impayées. Cette procédure laisse de telles séquelles que l’on ne peut s’y engager à la légère ou par un coup de tête ou trop tôt. Étudiez d’abord toutes le solutions qui sont applicables dans votre situation : la renégociation avec votre banquier, la réduction de votre train de vie, la revente de certains biens, la mise en place d’un rachat de crédit … Distinguez entre un surendettement ‘léger’ et un surendettement ‘lourd’.
Enfin, en dernier lieu, procurez vous d’un dossier de surendettement au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve dans les succursales de la Banque de France (dans chaque département).
Dossier de surendettement en ligne
Le dossier de surendettement doit comporter les informations précises sur votre identité, votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, salaires et produits d’épargne, une liste de vos charges, vos dettes, et les photocopies des documents justificatifs. Quoi que pas obligatoire, il serait utile d’y inclure une lettre expliquant ce qui vous arrive, le contexte dans lequel cela se passe (familial et professionnel) et ce que vous avez essayé de faire pour redresser la situation. Le dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut comprendre que le dépôt d’un dossier ne constitue pas en soi une certitude de sa recevabilité. D’abord, la commission va décider s’il remplit les conditions pour être recevable : que la situation de surendettement est bien réelle, que l’endettement n’est pas professionnel et que la personne est de bonne foi. Ensuite, le traitement du dossier passe par plusieurs étapes où des solutions sont proposées au débiteur et à ses créanciers.
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