La loi Scrivener est claire sur le remboursement par anticipation. Vous pouvez, à tout moment, rembourser un prêt en totalité ou en partie. Votre contrat peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du prêt initial. Donc aucun organisme de crédit ne peut refuser le remboursement anticipé de sa créance. Votre contrat doit par contre prévoir, comme c’est la règle, le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé. Dans la plupart des cas, les établissements appliquent le maximum des pénalités prévues par la loi.
On a souvent tendance à croire que le taux de pénalité est de 3% du capital restant dû. En réalité la règle est un semestre d’intérêt au taux moyen du crédit dans la limite de 3% du capital restant dû. Ceci peut avoir pour résultat que le montant, si le taux d’intérêt est bas, sera inférieur à 3% du capital restant dû.
La procédure veut que le client envoie une demande par lettre recommandée à son agence. On peut trouver des modèles types de courriers en ligne.
Seulement, si vous avez pu constituer une épargne pour le remboursement, vous devez bien considérer s’il est dans votre avantage d’effectuer un remboursement anticipé. Il est possible que vous ayez besoin de liquidités à court ou moyen terme. Si vous prévoyez d’acheter une voiture, de réaliser des travaux dans votre maison ou de faire un voyage, il est préférable de les payer plutôt que d’avoir recours à un crédit à la consommation.
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