Surendettement et résidence principale n’ont pas toujours fait bon ménage car certaines commissions départementales de surendettement ont pendant longtemps considéré que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale empêchait la recevabilité d’un dossier et l’accès à la procédure de surendettement. Bien qu’ayant été condamnés par la cour de cassation, des rejets de dossiers étaient encore observés pour ce motif et c’est la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation qui est venu mettre un terme à cette pratique en énonçant clairement que surendettement et résidence principale n’empêchent en rien la caractérisation d’une situation de surendettement.
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