Le surendettement en France a depuis toujours été pris au sérieux par les pouvoirs publics qui n’ont pas hésité à légiférer à plusieurs reprises sur le sujet. La loi Neiertz, loi dite « curative » a posé les bases de la lutte contre le surendettement en France en mettant en place une procédure pour traiter le surendettement des particuliers en les aidant à sortir de cette situation. La loi Borloo a par la suite renforcé les dispositifs de protection et de prévention du surendettement en France et a créé la procédure de rétablissement personnel qui par un effacement des dettes offre une seconde chance aux surendettés.
Articles dans la même thématiquejan
12
