«

»

jan
12

Surendettement procédure classique

Lorsque le taux d’endettement d’une personne devient trop important et qu’elle ne parvient plus à honorer ses crédits et dettes non professionnelles, elle a la possibilité de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers. Après examen de la recevabilité de ce dossier, la commission de surendettement peut opter pour une procédure classique, appelée aussi plan de redressement, ou pour une procédure de rétablissement personnel, plus connue sous le nom de faillite personnelle. La solution de surendettement procédure classique consiste à définir entre le débiteur et ses créanciers un plan d’apurement de la dette par la voie de la conciliation.

Articles dans la même thématique