Lors du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, cette dernière en examine la recevabilité. Le cas échéant, elle organise une conciliation entre débiteur et créanciers et propose de mettre en place un plan de redressement. Si la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’un plan d’apurement des dettes n‘est pas envisageable, la commission de surendettement peut lui proposer une procédure de rétablissement personnel. La procédure de rétablissement personnel prévoit la vente de tous les biens du débiteur et l’effacement de ses dettes. Sur l’ensemble des cas de surendettement, la procédure de rétablissement personnel reste exceptionnelle.
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