Comprendre le fichage à la banque de France

Le FICP, le FCC et le FNCI sont des fichiers gérés par la Banque de France sur lesquels sont enregistrées les personnes concernées par des défauts de paiement répétitifs, une interdiction bancaire ou encore un incident de moyens de paiement (bancaire ou judiciaire). Le fichage est effectif sur requête d’un établissement de crédits ou d’une banque. 

Comment se retrouve-t-on fiché ?

Plusieurs cas peuvent conduire au fichage. Pour le FICP (incidence de paiement de crédit), il peut s’agir de :

• Dépôt d’un dossier de surendettement à la BDF et déclaré recevable par la commission
• Manquement au paiement de 2 mensualités d’un prêt (en sachant que c’est le nombre qui est considéré et non le montant)
• Retard de paiement dépassant 2 mois, après une mise en demeure, d’un crédit d’au moins 500 euros dont le remboursement n’est pas mensuel (ex : découvert autorisé)
• Déchéance de terme annoncée par une banque qui demande un règlement immédiat et qui a fait l’objet d’une poursuite judiciaire.
• S’agissant du FCC, le fichage peut être motivé par une utilisation excessive d’une carte bancaire, une interdiction d’utiliser des chèques par décision de justice, une émission de chèque postérieure à la fermeture du compte ou une émission de chèque sans provision. Quant au FNCI, on y recense les comptes des personnes interdit bancaire.

Fonctionnement

En cas d’incident de paiement, le client en est informé par courrier et dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser ses créanciers ou contester. En premier lieu, il peut négocier un report de ses remboursements ou au moins un rallongement de l’échéance finale.

Si la banque refuse, il peut faire une demande de restructuration de dettes. Une fois ce délai passé et si aucun accord n’a été trouvé entre les parties, un signalement est effectué auprès de la banque de France et entraîne le fichage dans les 4 jours ouvrés. La durée d’un fichage FICP ou FCC est de 5 ans (2 ans s’il s’agit d’utilisation abusive de CB) sauf règlement de la dette et des frais correspondants par l’intéressé qui entraînera la radiation du fichier sous 2 mois suite à la régularisation.

Les particuliers dont le fichage s’est fait à l’initiative de la commission de surendettement, la radiation automatique est effective au bout de 8 ans.

Les options en cas de fichage abusif

On parle de fichage abusif lorsque celui est encore effectif 2 mois après l’acquittement des dettes ou si vous n’avez accusé aucun retard de paiement auprès de vos créanciers. Différents recours sont alors possibles :

• Demander à l’établissement bancaire la levée du fichage, via un médiateur si nécessaire
• Dénoncer les faits à la Direction générale de la répression des fraudes et à un groupe de consommateurs
• Requérir l’intervention de la CNIL en votre faveur
• Saisir le tribunal d’instance en chargeant un avocat de plaider votre cause.
• Il faut savoir que le recours direct auprès de la banque de France pour demander un défichage n’est pas possible.

FICP et FCC : quelques précisions

Une inscription au FCC ne donne pas forcément lieu à un fichage au FICP et inversement. Lorsqu’on est inscrit au FICP les demandes de crédits deviennent de vrais parcours du combattant, tous les établissements bancaires ayant la possibilité de consulter la fiche et peuvent ainsi connaître votre situation

Par ailleurs, ceux qui sont enregistrés au FCC ne sont plus autorisés à se servir d’une carte bancaire et d’un chéquier. Par contre, on ne peut leur refuser le droit au compte qui leur permet de déposer et de retirer de l’argent liquide, et éventuellement d’utiliser d’une carte de retrait.

Demander un crédit quand on est fiché

Bien que plus compliquée, une demande de crédit n’est pas interdite en cas de fichage. En effet, les banques se rétractent davantage quand il s’agit d’accorder un crédit pour interdit bancaire.

Cependant, il existe des établissements de rachat de crédits qui restent la meilleure alternative pour les personnes fichées.

Ils sont moins réticents à l’octroi d’un prêt personnel que d’une réserve d’argent. Le montant que vous pouvez espérer obtenir avec un rachat de crédit dépend de celui de vos dettes et de leur nature.

Ainsi, votre regroupement de crédits sera sous forme de prêt personnel si vos dettes sont constituées essentiellement de comptes renouvelables et de crédits à la consommation. Par contre, si vous avez contracté des prêts immobiliers, la consolidation de vos dettes correspond à un crédit hypothécaire dont la garantie sera le bien que vous avez acquis.

Dans les deux cas, votre mensualité sera réduite et la durée de votre crédit plus longue. Vous pouvez aussi demander une révision de taux pour payer votre prêt moins cher. Vous augmenterez vos chances de faire valider un rachat de crédit si :

• Le cumul de vos crédits n’excède pas 80% de la différence entre le prix de votre bien immobilier et du montant qu’il vous reste à rembourser.

Le fichage ne concerne pas plus de 2 créanciers

Le montant de vos chèques sans provision est inférieur à 2 500 euros

Vous avez régularisé les 6 mensualités restantes.

N’hésitez pas à mettre en avant s’il s’agit d’un accident de la vie pour rassurer votre organisme de rachat de crédits quant à votre capacité de gérer vos finances. Faire appel à un courtier ne serait pas superflu pour ce type de démarche.

Il faut noter que même si votre nouveau crédit après regroupement s’étale par exemple sur 10 ans, votre radiation du fichier est toujours effective au bout des 5 ans. Si la durée est inférieure à 5 ans, le défichage prend effet 8 mois après le paiement de la dernière mensualité mais à condition qu’aucun incident n’ait été constaté.

Dans le cas où le rachat de crédits n’aboutit pas, les propriétaires peuvent toujours mettre en vente leur bien immobilier en rémunéré. Cette option leur laisse l’opportunité de racheter ce dernier au bout d’une période convenue qui ne peut pas dépasser 5 ans. Cette solution peut difficilement être adoptée sans l’aide d’un notaire.